J.O. 297 du 22 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2005 portant ouverture de crédits

NOR : BUDB0530045A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,

Arrête :


Article 1


Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés pour 2005 sont augmentées d'une somme de 916 000 000 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 916 000 000 EUR et un crédit de paiement de 916 000 000 EUR applicables au compte spécial du Trésor Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2005.


Thierry Breton



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 24



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 24